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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 2
Versions de la disposition
2. En outre des fonctions prévues par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et par le présent règlement, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes:
1° s’assurer que l’information utile sur les modalités, les conditions et les normes de désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ainsi que les résultats de ces désignations soient publiés sur le site Internet du centre de services scolaire;
2° transmettre aux personnes qui en font la demande toute information utile sur les modalités, les conditions et les normes de désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire;
3° à leur demande ou de sa propre initiative, formuler toute suggestion aux autres personnes à qui le présent règlement confie des responsabilités eu égard à la désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire;
4° vérifier la conformité des mises en candidature qui lui sont transmises en application des sections 3 et 4 et, selon le cas:
a) permettre au candidat de fournir toute information manquante prévue par le présent règlement dans le délai qu’il indique;
b) après avoir informé le candidat que sa candidature lui apparaît non conforme à une prescription de l’article 4 et lui avoir permis de formuler des observations par écrit dans le délai qu’il indique, rejeter une candidature.
En vig.: 2022-03-10
2. En outre des fonctions prévues par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et par le présent règlement, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes:
1° s’assurer que l’information utile sur les modalités, les conditions et les normes de désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire ainsi que les résultats de ces désignations soient publiés sur le site Internet du centre de services scolaire;
2° transmettre aux personnes qui en font la demande toute information utile sur les modalités, les conditions et les normes de désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire;
3° à leur demande ou de sa propre initiative, formuler toute suggestion aux autres personnes à qui le présent règlement confie des responsabilités eu égard à la désignation de membres du conseil d’administration du centre de services scolaire;
4° vérifier la conformité des mises en candidature qui lui sont transmises en application des sections 3 et 4 et, selon le cas:
a) permettre au candidat de fournir toute information manquante prévue par le présent règlement dans le délai qu’il indique;
b) après avoir informé le candidat que sa candidature lui apparaît non conforme à une prescription de l’article 4 et lui avoir permis de formuler des observations par écrit dans le délai qu’il indique, rejeter une candidature.
